CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE PRET

Les locations et prêts de matériels et de leurs accessoires sont régis par les présentes conditions générales que le locataire s'engage à respecter.

Le terme "locataire" s'applique tant au locataire qu'à l'emprunteur. De même, le terme "loué" s'applique tant au matériel loué qu'au matériel prêté. Enfin les termes "location" et "contrat de location" s'appliquent tant à la location qu'au prêt.

La location est consentie et acceptée de bonne foi en conformité aux usages professionnels.

Toutes les locations et prêts sont soumis à l'ouverture préalable d'un compte au nom du locataire.

Le locataire sélectionne sur le fichier pdf le matériel qu'il souhaite louer et transmet sa demande au Technoparc-Danse par mail à l'adresse location@technoparc-danse.org.

Sous réserve de la disponibilité du matériel pendant la période souhaitée, un devis lui est envoyé.

Après acceptation du devis par le locataire, un contrat de location est rédigé. Il prend effet à compter de sa signature par les parties.

La location n'est toutefois validée que par la réception du chèque de caution. Le montant du chèque de caution correspond à la valeur du matériel loué.

L’acceptation du devis par le locataire entraîne pour lui et de plein droit l’acceptation des conditions générales de location et des tarifs proposés. Les tarifs du Technoparc-Danse sont révisables à tout moment quand bon semble au parc pour tenir compte notamment de l'usure du matériel.

Le coût de la location doit être acquitté au plus tard le jour de l'enlèvement du matériel et des accessoires loués.

Toute éventuelle annulation de la location est facturée de la façon suivante :
- annulation avant les 30 jours précédents la sortie du matériel : 10 % du montant du devis,
- annulation entre les 30 jours et les 15 jours précédents la sortie du matériel : 30 % du montant du devis, 
- annulation entre les 15 et les 8 jours précédents la sortie du matériel : 60 % du montant du devis,
- annulation dans les 8 jours précédents la sortie du matériel : 100% du montant du devis.

La location n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le locataire qui ne restitue pas le matériel et ses accessoires au terme de la période de location consentie, une pénalité de retard sera appliquée de plein droit. Le montant de cette pénalité sera égale à 2 fois le tarif de location journalier convenu pour un jour de retard, à 3 fois le tarif de location journalier convenu pour un deuxième jour de retard, à 4 fois le tarif de location journalier pour un troisième jour de retard et ainsi de suite.

Le matériel et les accessoires sont à enlever et à retourner à La Manufacture située 4 impasse Jules Ferry à Aurillac, étant entendu que la date d’enlèvement et la date de restitution des matériels et de leurs accessoires sont précisées au contrat de location ou de prêt.

Le matériel et les accessoires sont, depuis l'enlèvement et jusqu'à la restitution intégrale, sous la garde du locataire qui en assume tous les risques. Il déclare s'être assuré en conséquence pour un remplacement à neuf et devra en justifier au plus tard à l'enlèvement du matériel.

Le locataire est responsable du chargement et du déchargement du matériel. Il fournira le personnel nécessaire à sa manutention, le parc n’apportant qu’une aide technique pour la mise à disposition des matériels dans les locaux de La Manufacture.

Les transports doivent s’effectuer dans des véhicules adaptés au poids et au volume des matériels et des accessoires loués. Le matériel doit être transporté dans son conditionnement.

Le parc se réserve le droit d’interdire la sortie du matériel et de ses accessoires s'il estime que les conditions de transport présentent un risque pour le matériel.

Le matériel loué voyage aux risques et périls du locataire qui devra s'assurer à cet effet si nécessaire et prendre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Les matériels et les accessoires loués ne pourront en aucune manière être déposés en un autre lieu qu’à l’adresse figurant sur le contrat, sauf accord préalable et écrit du parc.

En aucun cas, les matériels et accessoires loués ne pourront être utilisés à un autre usage ou dans un autre lieu que ce qui est convenu au contrat de location ou de prêt.

Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à utiliser le matériel et ses accessoires en "bon père de famille" avec précaution et ce, sous sa seule responsabilité, étant entendu qu’il déclare avoir les compétences nécessaires à l’utilisation dans les normes des matériels.

Une partie du parc de matériel ne peut sortir qu'accompagner d'un opérateur ayant reçu l'agrément du parc (Olivier Caldamaison ou Matthieu Bru). Dans ce cas, le locataire prend contact avec l'un des opérateurs agréés pour convenir des conditions de son intervention pendant toute la durée de la location.

Si des dysfonctionnements devaient apparaître à propos de l’utilisation du matériel et de ses accessoires loués, le locataire s’engage à les déclarer immédiatement et sans délai au parc qui les fera constater et y fera remédier.

Les matériels et accessoires endommagés, détruits ou volés sont remplacés à l’identique et en état neuf aux seuls frais du locataire. Le locataire doit aviser le parc de tout dommage causé au matériel et accessoires loués dans les plus brefs délais de sa survenance. Il en est de même en cas de destruction et de vol.

Le parc ne peut jamais être tenu pour responsable des vices cachés affectant les matériels et accessoires loués et les rendant impropres à leur destination. En conséquence, le parc n'est pas tenu d’indemniser le locataire du préjudice, quel qu’il soit, résultant de ces vices.

Le locataire fait son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation conformément à leur destination des matériels loués ainsi que de tous dommages causés à autrui du fait des matériels loués et les assurer contre tous risques ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conditions d’utilisation des matériels et accessoires prêtés, le parc se réservant la possibilité de contrôler les connaissances techniques du locataire ou de ses préposés affectés à l’utilisation du matériel.

Le locataire s’interdit d’apporter des modifications techniques aussi minimes soient-elles au matériel et à ses accessoires loués.

Le locataire ne peut ni céder ni sous-louer le matériel et ses accessoires ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ses matériels et leur accessoires.

Le locataire doit permettre au parc et plus spécialement à ses préposés d’inspecter le matériel et les accessoires loués aussi souvent qu’elle le juge utile.

En outre et à l’expiration du contrat de location ou dans l’éventualité de sa résiliation par anticipation, pour quelque cause que ce soit, le locataire doit, à ses frais, permettre au parc ou à ses préposés de reprendre le matériel loué.

L’intégralité des charges liées au matériel loué, en ce comprises celles afférentes aux grosses réparations, mais à l’exclusion de celles résultant de la vétusté, sont à la charge du locataire qui s’y oblige irrévocablement. Un minimum de facturation de 30 euros sera demandé pour toute réparation.

Le locataire s’engage également à remplacer les éventuels consommables qui seraient, après usage de sa part, hors d’état de fonctionner.

En garantie de l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes et de la restitution du matériel et de ses accessoires, à l’expiration de la location, en parfait état d’usage et d’entretien, le locataire verse au parc un dépôt de garantie correspondant à la valeur du matériel loué.

A défaut par le locataire d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes conditions générales, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, vingt quatre heures après mise en demeure d’exécuter, restée sans effet et énonçant la volonté du parc d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

Dans l’éventualité où le locataire refuserait de satisfaire à ses obligations et/ou de restituer le matériel et les accessoires loués, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteraient acquises au parc sans préjudice de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Tout litige ou toute contestation entre les parties sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux d'Aurillac.


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